Fichepratique

L’union nationale des associations agréées d’usagers du système de santé (Unaass)

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Référence : 10677

L'essentiel par l'éditeur

L'Union nationale des associations agréées d'usagers du système de santé (Unaass) est une structure clé pour la représentation des usagers en France. Créée par la loi de 2016, elle regroupe des associations agréées au niveau national et est régie par la loi de 1901. L'Unaass a pour missions de donner des avis aux pouvoirs publics, d'animer un réseau d'associations, d'agir en justice et de proposer des représentants d'usagers. Son organisation est pyramidale avec des délégations régionales.

  • Quelles sont les missions principales de l'Unaass ?
  • Comment l'Unaass est-elle organisée au niveau national et régional ?
  • Quels sont les critères d'adhésion à l'Unaass pour les associations ?

Dans le contexte de la démocratie sanitaire instauré par la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des patients et à la qualité du système de santé, la création par la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de l’Union nationale des associations d’usagers du système de santé (Unaass) confirme la forte institutionnalisation de la représentation des usagers dans une dialectique associant émergence d’un milieu associatif très diversifié exprimant les attentes multiples et parfois contradictoires de la société civile et volonté des pouvoirs publics d’assurer une reconnaissance pleine et entière de cette expression des droits collectifs des usagers par le biais des mouvements associatifs.

1.

Création de l’Unaass

L’Union nationale des associations agréées d’usagers du système de santé (Unaass) a été créée par l’ article 1er (I) de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé qui, à cet effet, a inséré dans le Code de la santé publique les nouveaux articles L. 1114-6 et L. 114-7 .

Le décret n° 2017-90 du 26 janvier 2017 en précise les modalités d’organisation et de fonctionnement.

Code de la santé publique, art. L. 1114-6 , 1er al.

« Il peut être créé une Union nationale des associations agréées d’usagers du système de santé, composée des associations d’usagers du système de santé agréées au plan national qui apportent à l’union leur adhésion.

Cette union est constituée sous le régime de la loi du 1er juillet ...

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